Amendements — Sénat

« Le projet de loi crée les autorités organisatrices de l’habitat afin de renforcer la territorialisation de la politique du logement. Cette évolution constitue une avancée. Toutefois, elle doit s’appuyer sur le niveau de collectivité le plus pertinent. Le bloc communal exerce les principales compétences en matière d’habitat, d’aménagement et d’urbanisme. Les établissements publics de coopération intercommunale élaborent les programmes locaux de l’habitat, conduisent les politiques locales de l’habitat et assurent la cohérence entre développement urbain, mobilités, équipements publics et services à la population, en lien étroit avec les communes. À l’inverse, les départements n’exercent pas de compétence générale en matière d’urbanisme ou de planification de l’habitat. Leur reconnaître le statut d’autorité organisatrice de l’habitat conduirait à superposer un niveau supplémentaire d’intervention publique, au risque de complexifier la gouvernance locale et de brouiller les responsabilités. Le présent amendement propose donc de réserver le statut d’autorité organisatrice de l’habitat au bloc communal, seul échelon disposant des compétences, de la proximité et de la cohérence territoriale nécessaires pour assurer le pilotage des politiques locales de l’habitat. Cette évolution ne remet pas en cause les dispositions spécifiques applicables aux collectivités d’outre‑mer, qui répondent à des organisations institutionnelles particulières. »

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