Amendements — Sénat

« Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. - Au premier alinéa du paragraphe VII de l'article L.225-129 du code de commerce, après les mots : « Lors de toute décision d'augmentation du capital » sont insérés les mots : « par émission d'actions nouvelles libérées en numéraire ».II. – Après le premier alinéa du paragraphe VII de l'article L.225-129 du code de commerce est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les dispositions en matière d'épargne salariale ne peuvent trouver à s'appliquer en matière d'exercice sous forme de sociétés de professions libérales, soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, en référence à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, et notamment de ses articles 5 et 6, qu'au titre des personnes ayant la capacité de souscrire au capital des sociétés par actions d'exercice libéral, et en ce qui concerne exclusivement le dispositif qui se rapporte à l'actionnariat salarié. »III. - Sont réputées valides :- les assemblées générales extraordinaires qui n'ont pas respecté l'obligation visée à l'article 29 de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, lorsqu'elles se sont prononcées sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital, autre que par émission d'actions nouvelles libérées en numéraire, effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail. - les assemblées générales extraordinaires des sociétés d'exercice libéral qui n'ont pas respecté l'obligation visée à l'article 29 de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salar … »

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