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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 61 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 53 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 62 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 46 — relatif à la sécurité quotidienne
11 octobre 2001 Dispositif Jean-Pierre Schosteck Amendement 21 — relatif à la sécurité quotidienne
10 octobre 2001 Exposé des motifs Joseph Ostermann Amendement 66 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
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« La loi sur l'épargne salariale stipule qu'à l'occasion de toute décision d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution relatif à l'augmentation de capital réservée aux salariés. Cette obligation s'impose à toutes les sociétés par actions dotées ou non d'un PEE ou d'un PPESV. Pour les augmentations de capital réalisées par incorporations de réserves ou par apports en nature, ces dispositions risquent de produire des effets inverses à ceux voulus dans la loi sur l'épargne salariale. Les sociétés risquent de refuser en assemblée générale les dispositions de cette loi. Le champ d'application de l'article L.225-129 du code de commerce modifié par la loi sur l'épargne salariale doit donc être limité aux augmentations de capital par apports en numéraire. Cet amendement propose également de mettre fin à l'antinomie qui existe entre la loi sur l'épargne salariale qui ouvre le capital des sociétés par actions à leurs salariés et la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementé concernant spécifiquement les professions juridiques et judiciaires qui ne peuvent ouvrir leur capital à des « non-professionnels ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 221
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3 signataires. Le premier est affiché.
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10 octobre 2001 Dispositif Joseph Ostermann Amendement 66 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Marini Amendement 26 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Marini Amendement 23 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
10 octobre 2001 Exposé des motifs Patrick Lassourd Amendement 64 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
10 octobre 2001 Dispositif Patrick Lassourd Amendement 64 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
10 octobre 2001 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 67 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 3 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 33 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 8 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 6 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Paul Girod Amendement 1 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 16 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 37 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 15 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 31 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 9 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 27 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Marini Amendement 72 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 7 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 30 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 10 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 17 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 36 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 34 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 26 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 28 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 29 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 24 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Paul Girod Amendement 9 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 2 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Paul Girod Amendement 6 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
10 octobre 2001 Dispositif Paul Girod Amendement 10 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 13 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Paul Girod Amendement 2 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 40 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Paul Girod Amendement 11 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 44 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 43 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 42 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 22 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 4 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 1 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 23 — relatif aux musées de France
10 octobre 2001 Dispositif Philippe Richert Amendement 12 — relatif aux musées de France