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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
7 juillet 2026 Exposé des motifs Laurent Burgoa Amendement 11 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Laurent Burgoa Amendement 11 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Stéphane Sautarel Amendement 99 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Stéphane Sautarel Amendement 99 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Michel Masset Amendement 364 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Michel Masset Amendement 364 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Yves Bleunven Amendement 207 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Yves Bleunven Amendement 207 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement 151 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nadège Havet Amendement 151 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 406 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Georges Patient Amendement 406 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Yves Bleunven Amendement 206 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Yves Bleunven Amendement 206 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement 281 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nadège Havet Amendement 281 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 373 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 373 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Pierre-Jean Verzelen Amendement 89 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Pierre-Jean Verzelen Amendement 89 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Laurent Lafon Amendement 164 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Laurent Lafon Amendement 164 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 46 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Victorin Lurel Amendement 46 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Michel Masset Amendement 128 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Michel Masset Amendement 128 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Yves Bleunven Amendement 271 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Yves Bleunven Amendement 271 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nicole Duranton Amendement 288 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nicole Duranton Amendement 288 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Claude Lermytte Amendement 163 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Claude Lermytte Amendement 163 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement 5 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sylviane Noël Amendement 5 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement 8 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sylviane Noël Amendement 8 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Maryse Carrère Amendement 18 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Maryse Carrère Amendement 18 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Guislain Cambier Amendement 201 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Guislain Cambier Amendement 201 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Guillaume Chevrollier Amendement 4 — relative au droit à l'aide à mourir
7 juillet 2026 Dispositif Guillaume Chevrollier Amendement 4 — relative au droit à l'aide à mourir
7 juillet 2026 Exposé des motifs Martine Berthet Amendement 257 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Martine Berthet Amendement 257 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 402 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Georges Patient Amendement 402 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 396 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 396 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Fargeot Amendement 109 — visant la relance et la décentralisation du logement
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« L’article 4 vise à renforcer le dispositif Jeanbrun préfigurant un statut fiscal du bailleur privé afin de favoriser l’investissement locatif de longue durée. Cette réforme constitue une avancée importante. Elle gagnerait toutefois à être complétée par un renforcement du régime du déficit foncier, qui demeure l’un des principaux leviers de rénovation du parc locatif privé. Le plafond général d’imputation sur le revenu global, fixé à 10 700 euros depuis plus de vingt ans, n’est plus en adéquation avec le coût réel des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de remise sur le marché des logements vacants. Le présent amendement propose de doubler ce plafond afin d’accompagner plus efficacement les propriétaires qui investissent dans la rénovation de leur patrimoine et contribuent à l’augmentation de l’offre locative. Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’objectif poursuivi par le présent projet de loi : restaurer durablement la confiance des bailleurs privés et encourager l’investissement dans le logement. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1330609
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7 juillet 2026 Dispositif Daniel Fargeot Amendement 109 — visant la relance et la décentralisation du logement