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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 326 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 127 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 127 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Gilbert Favreau Amendement 41 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Gilbert Favreau Amendement 41 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement 344 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Laurence Rossignol Amendement 344 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs François Bonneau Amendement 99 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif François Bonneau Amendement 99 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Christine Bonfanti-Dossat Amendement 346 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Christine Bonfanti-Dossat Amendement 346 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Céline Boulay-Espéronnier Amendement 163 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Céline Boulay-Espéronnier Amendement 163 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 302 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 302 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Colette Mélot Amendement 202 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Colette Mélot Amendement 202 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Hugues Saury Amendement 44 — relatif à la protection des enfants
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« Cet amendement précise le délai de carence entre le retrait, le non-renouvellement ou le refus de l’agrément de l’assistant maternel ou familial et la délivrance d’un nouvel agrément à la même personne en le fixant à un an minimum. En effet, il n’est pas rare qu'à la suite du retrait, du non-renouvellement ou du refus d’agrément d’une personne en qualité d’assistant maternel ou familial, cette dernière présente une nouvelle demande d’agrément dans un laps de temps très court. Les services du Département sont donc contraints d’instruire la demande rapidement, sans que les conditions d’accueil des enfants n’aient pour autant évolué depuis le retrait ou le refus d’agrément. L’administration devrait pouvoir bénéficier d’un an minimum pour mobiliser les agents nécessaires à l’instruction de ces nouvelles demandes d’agrément. Ce délai d’un an minimum avant la délivrance d’un nouvel agrément garantirait également une meilleure prise en charge des enfants en donnant aux personnes qui ont fait l’objet d’un refus ou d’un retrait d’agrément le temps nécessaire au mûrissement de leur projet ou à la remise en cause de leurs pratiques professionnelles. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1213218
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14 décembre 2021 Dispositif Hugues Saury Amendement 44 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 303 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 303 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 308 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 308 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 307 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 307 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs François Bonneau Amendement 100 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif François Bonneau Amendement 100 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs François Bonneau Amendement 98 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif François Bonneau Amendement 98 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 215 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Claude Kern Amendement 215 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Élisabeth Doineau Amendement 77 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Élisabeth Doineau Amendement 77 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 334 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 334 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 306 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 306 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Daniel Chasseing Amendement 191 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Daniel Chasseing Amendement 191 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 300 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 300 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Gilbert Favreau Amendement 43 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Gilbert Favreau Amendement 43 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 133 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 133 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 407 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 407 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Daniel Chasseing Amendement 182 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Daniel Chasseing Amendement 182 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 426 — relatif à la protection des enfants