Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à surmonter les difficultés d’assujettissement à la taxe d’habitation des résidences mobiles terrestres en créant une nouvelle imposition, plus opérationnelle. La loi de finances pour 2006 avait prévu la création, à compter du 1er janvier 2007, d’une taxe portant sur les résidences mobiles terrestres, qui ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation. Au vu des difficultés d’application de cette taxe, sa création a été reportée au 1er janvier 2010. Or, l’administration fiscale reste confrontée aux mêmes problèmes de mise en œuvre : - le fait générateur de la taxe est au 1er janvier de l’année mais il est difficile de situer ces résidences rétroactivement pour savoir dans quelle commune imposer la résidence ; - le tarif est fixé proportionnellement à la surface (25 euros par mètre carré) mais il est en pratique très difficile de contrôler cette surface ; - enfin, les contrôles par l’administration fiscale sont complexes à mettre en œuvre. C’est pourquoi votre commission des finances vous propose de substituer à ce dispositif un droit de timbre de 75 euros que devraient acquitter les propriétaires des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal. Seraient exonérées les résidences de plus de 15 ans ainsi que les personnes en situation sociale difficile, comme pour la taxe d’habitation. Le paiement de la taxe se ferait par droit de timbre, sur présentation de la carte grise, et donnerait lieu à la délivrance d’un récépissé dont la détention pourrait être contrôlée par les forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers.  … »

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