geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 8 130 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
18 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement 1 — ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
18 décembre 2007 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement 1 — ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 187 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Patricia Schillinger Amendement 130 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Patricia Schillinger Amendement 130 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 52 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Vasselle Amendement 52 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Gérard César Amendement 83 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Gérard César Amendement 83 — de finances rectificatives pour 2007
× Refermer
« Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Dans la limite globale de 500 euros au titre de l'année 2008, le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 euros et 92 euros par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 euros de chiffre d'affaires et à 0,05 % au‑delà. Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée. » II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62986
Sort du texte Retiré
7 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

17 décembre 2007 Exposé des motifs Josselin de Rohan Amendement 146 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Josselin de Rohan Amendement 146 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 100 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 100 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 113 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Dominique Braye Amendement 113 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 8 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Richert Amendement 147 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Richert Amendement 147 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 178 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Aymeri de Montesquiou Amendement 150 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Aymeri de Montesquiou Amendement 150 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Ambroise Dupont Amendement 114 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Ambroise Dupont Amendement 114 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 5 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 140 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 101 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 101 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 53 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Vasselle Amendement 53 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 167 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 167 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 117 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Jean Arthuis Amendement 117 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement 110 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement 110 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs François Trucy Amendement 136 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif François Trucy Amendement 136 — de finances rectificatives pour 2007