Amendements — Sénat

« A - I. – Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123‑11‑2 du code général des collectivités territoriales :1° Remplacer les quatre premiers alinéas de ce texte par deux alinéas ainsi rédigés :A l'issue de son mandat, tout maire d'une commune ou tout adjoint au maire d'une commune de 20 000 habitants au moins perçoit une allocation de fin de mandat. « Le montant mensuel de l'allocation est égal au montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ces fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés aux articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-34, à l'exclusion des majorations prévues par l'article L. 2123-22.2° A la fin de la première phrase de l'antépénultième alinéa de ce texte, remplacer les mots :six mois au plus.par les mots : trois mois.3° A la fin de l'avant-dernier alinéa de ce texte, remplacer les mots : l'article L. 1621-2par les mots :le 3° de l'article L. 2321-2II. – Modifier comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales :1° Remplacer les quatre premiers alinéas de ce texte par deux alinéas ainsi rédigés : A l'issue de son mandat, tout président de conseil général ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci perçoit une allocation de fin de mandat. « Le montant mensuel de l'allocation est égal au montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ces fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés par l'article L. 3123-17.2° A la fin de la première phrase de l' … »

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