Amendements — Sénat

« L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30 décembre 2003) a institué des taxes pour le développement de certains secteurs industriels dont le produit a été affecté aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs pour permettre de financer leurs missions de service public. Ces missions étaient financées par des taxes parafiscales jusqu'au 31 décembre 2003, date à laquelle elles ont été supprimées en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Les taxes affectées évoquées ci-dessus sont donc applicables depuis le 1er janvier 2004. S'agissant des centres techniques industriels des secteurs de la mécaniques (CETIM, CETIAT, CT.DEC, CTICM, IS), les taux des taxes affectées au financement des actions de service public tiennent compte des besoins des secteurs concernés et s'élèvent pour l'année 2005 à : - CETIM, CT.DEC, IS : 0.082% du chiffre d'affaires concerné, - CETIAT : 0.14% du chiffre d'affaires concerné, - CTICM : 0.225% du chiffre d'affaires concerné.Un arrêté du 22 janvier 2004, modifié par un arrêté du 20 janvier 2005, fixe la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique des secteurs concernés par voie de conséquence, des centres techniques de la Mécanique.Chaque année, de nouvelles entreprises redevables sont identifiées par le COREM (Comité de Coordination des Centres de Recherche en Mécanique), organisme chargé par la loi, du recouvrement de la taxe affectée pour le compte des centres techniques de la Mécanique. P … »

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