Amendements — Sénat

« La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionelles pour l'outre-mer a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie régie par l'article 74 de la Constitution. Dès lors, le transfert des compétences de la commune, du département et de la région de la Guadeloupe, ainsi qu'une partie de celle de l'Etat s'est accompagné de celui des produits et des charges correspondants. En outre, la loi organique prévoit une évaluation afin de calculer la dotation globale de compensation (DGC) versée à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. S'agissant de Saint-Barthélemy, le transfert de ressources étant supérieur aux charges, l'article 104 de la loi de finances rectificatives pour 2007 instituait une DGC nulle à compter de 2008 au profit de la collectivité. La collectivité avait donc pris acte qu'elle ne percevrait plus aucune dotations de l'Etat. Mais le présent article 5 bis revient sur ce principe et introduit une DGC négative d'un montant 5,6 millions qui donnera lieu chaque année à un titre de perception émis par le préfet de la Guadeloupe. Ces 5,6 millions se répartiront entre l'Etat et le département de la Guadeloupe, respectivement à hauter de 2,7 millions pour l'un et 2,9 millions pour l'autre. On peut donc considérer que la collectivité de Saint-Barthélemy devra attribuer à compter de 2008 une dotation au département de la Guadeloupe. Or, si l'on considère que la commune de Saint-Barthélemy constituait une charge de 1,9 millions par an et dans le même temps une recette de 1,6 millions pour le département on  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →