Amendements — Sénat

« Le dispositif « seconde vie », régi par l’article L. 353‑9‑2 du CCH et pérennisé par l’article 71 de la loi de finances pour 2024, autorise déjà la modification des typologies et la reprogrammation des produits après travaux ; mais la fixation des loyers des logements ainsi créés y est adossée à la convention APL de l’article L. 831‑1, inexistante dans les DROM, où les loyers maximaux sont réglementaires. Cet amendement lève cet angle mort en prévoyant, pour les seules collectivités de l’article 73, que la création d’unités par division emporte conventionnement ou avenant, et fixation des loyers maximaux dans la limite des plafonds réglementaires et de la nature des prêts obtenus. Le parc social ultramarin est confronté à une inadéquation croissante entre une offre héritée, de grands logements familiaux, et une demande transformée par le vieillissement de la population et le desserrement des ménages : des locataires âgés occupent seuls de très grands logements qu’ils ne quittent pas, faute d’offre adaptée. La faculté de diviser un grand logement en deux logements plus petits, dans le cadre déjà vertueux du dispositif « seconde vie » sans démolition, avec gain énergétique et avantages fiscaux, est la réponse la plus intelligente à cette impasse : elle crée de l’offre nouvelle à moindre coût, libère des parcours résidentiels et améliore le taux de rotation. Encore faut‑il que les unités ainsi créées puissent être conventionnées et dotées d’un loyer maximal : c’est l’objet du présent amendement, qui transforme une simple rénovation en création nette de logements. Amendement tr … »

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