geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 3 976 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
6 décembre 2018 Exposé des motifs Cédric Perrin Amendement II-889 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Cédric Perrin Amendement II-889 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement II-932 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement II-932 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-767 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-767 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement II-775 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement II-775 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-578 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-578 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Gisèle Jourda Amendement II-387 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Gisèle Jourda Amendement II-387 — de finances pour 2019
× Refermer
« Après l'article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les dépenses supportées par les fonctionnaires, agents et retraités de la fonction publique au titre de l’acquisition d’une complémentaire santé visée à l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale. Le crédit d’impôt prévu au présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Les contribuables visés à l’alinéa précédent s’engagent à fournir à l’administration fiscale la preuve des versements liés à l’acquisition d’une complémentaire santé. II. - Un décret définit en conseil d’État les modalités d’application du présent article. III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. - La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131825
Sort du texte Retiré
31 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-229 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-229 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-805 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Mouiller Amendement II-805 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Joël Bigot Amendement II-615 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Joël Bigot Amendement II-615 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement II-918 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Yvon Collin Amendement II-918 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-396 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Cyril Pellevat Amendement II-396 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-785 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-785 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement II-908 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Emmanuel Capus Amendement II-908 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-538 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-538 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-228 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-228 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-868 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-868 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Pierre Corbisez Amendement II-809 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Pierre Corbisez Amendement II-809 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-224 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-224 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Maryse Carrère Amendement II-827 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Maryse Carrère Amendement II-827 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement II-695 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Michel Canévet Amendement II-695 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Maryse Carrère Amendement II-826 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Maryse Carrère Amendement II-826 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement II-559 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Olivier Jacquin Amendement II-559 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Angèle Préville Amendement II-318 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Angèle Préville Amendement II-318 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Céline Boulay-Espéronnier Amendement II-873 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Céline Boulay-Espéronnier Amendement II-873 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Claude Kern Amendement II-603 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Claude Kern Amendement II-603 — de finances pour 2019