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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-577 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-577 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement II-707 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement II-707 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-227 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-227 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-832 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-832 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Michel Magras Amendement II-842 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Michel Magras Amendement II-842 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-235 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-235 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-17 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-17 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-833 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-833 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-398 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Cyril Pellevat Amendement II-398 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Joyandet Amendement II-175 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Alain Joyandet Amendement II-175 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Cédric Perrin Amendement II-889 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Cédric Perrin Amendement II-889 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement II-932 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement II-932 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-767 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-767 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement II-775 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement II-775 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-578 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-578 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Gisèle Jourda Amendement II-387 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Gisèle Jourda Amendement II-387 — de finances pour 2019
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« Après l'article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les dépenses supportées par les fonctionnaires, agents et retraités de la fonction publique au titre de l’acquisition d’une complémentaire santé visée à l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale. Le crédit d’impôt prévu au présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Les contribuables visés à l’alinéa précédent s’engagent à fournir à l’administration fiscale la preuve des versements liés à l’acquisition d’une complémentaire santé. II. - Un décret définit en conseil d’État les modalités d’application du présent article. III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. - La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131825
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6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-229 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-229 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-805 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Mouiller Amendement II-805 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Joël Bigot Amendement II-615 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Joël Bigot Amendement II-615 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement II-918 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Yvon Collin Amendement II-918 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-396 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Cyril Pellevat Amendement II-396 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-785 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-785 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement II-908 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Emmanuel Capus Amendement II-908 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-538 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-538 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-228 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-228 — de finances pour 2019