Amendements — Sénat

« Le présent amendement est un amendement d’appel proposant de supprimer l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) pour rediriger les crédits qui lui sont alloués au ministère des Transports. Le budget de l’AFITF, financé par des taxes affectées, est estimé à 3,7 milliards d’euros pour 2025. L’AFIT France finance essentiellement, par voie de fonds de concours, le programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 2,052 milliards d’euros en AE et de 2,267 milliards d’euros en CP. Il finance également le programme 113 "Paysages, eau et biodiversité" à hauteur de 5 millions d'euros. Cependant, l’AFITF participe au démembrement de l’Etat et n’a pas de réel intérêt. Les missions de l’AFITF doivent être assurées par le ministère des Transports directement. C’est dans cette logique qu’il est proposé que les crédits alloués à l’AFITF soient transférés au ministère des Transports. La Cour des comptes, dans un rapport publié le 11 mars 2024, proposait de supprimer l’AFITF et de créer une mission « Politique publique des transports » au sein du budget de l’État. Le présent amendement propose donc que les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » soient minorés ainsi : - 325 millions d’euros en AE et 464,5 millions d’euros en CP pour l’action 01 « Routes – développement » - 721 millions d’euros en AE et en CP pour l’action 04 « Routes et entretien » - 300 millions d’euros en AE et 350 millions d’euros en CP pour l’action 41 « Ferroviaire » - 2 millions d’euros en AE et en CP pour l’action 42 « Voies navig … »

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