Amendements — Sénat

« Après l'article 42 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1384‑0 A est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le I est applicable aux logements neufs achevés jusqu’au 31 décembre 2020. » ; 2° Après l’article 244 quater X, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé : «Art. 244 quater …. – I. – 1. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies et 207 à 208 septies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des logements neufs affectés à l’habitation principale lorsque lesdits logements ont bénéficié de l’article 279‑0 bis A. « Ce crédit d’impôt ne s’applique qu’aux logements loués dans les conditions prévues au même article 279‑0 bis A. « Le crédit d’impôt cesse de s’appliquer : « – à tous les logements d’une opération de construction concernée par le crédit d’impôt, à compter de l’exercice suivant celui au cours duquel le bénéfice dudit article 279‑0 bis A est remis en cause dans les conditions prévues au II bis de l’article 284 ; « - uniquement au logement concerné en cas de cession dudit logement à des personnes non liées au sens du 12 de l’article 39 à compter de l’exercice suivant celui au cours duquel la cession est intervenue. « 2. Pour les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 à 8 ter, 238 bis L et 239 septies, les groupements mentionnés au … »

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