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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Husson Amendement 110 — de finances rectificative pour 2017
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« I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ». II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le II bis s’applique au calcul de la taxe prévue à l’article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2018. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1107606
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14 décembre 2017 Exposé des motifs Jacques Genest Amendement 158 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jacques Genest Amendement 158 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 50 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 50 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Sébastien Leroux Amendement 127 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Sébastien Leroux Amendement 127 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Léonhardt Amendement 196 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Léonhardt Amendement 196 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Longeot Amendement 167 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Longeot Amendement 167 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Michel Savin Amendement 140 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Michel Savin Amendement 140 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 59 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 59 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 57 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 57 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Léonhardt Amendement 197 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Léonhardt Amendement 197 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 150 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Philippe Dallier Amendement 150 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 53 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 53 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 62 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 62 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 122 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 122 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 24 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 24 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 120 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 120 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement 218 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Jacquin Amendement 218 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 43 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 43 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Agnès Canayer Amendement 116 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Agnès Canayer Amendement 116 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 30 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 30 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement 156 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Michel Canévet Amendement 156 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Didier Mandelli Amendement 153 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Didier Mandelli Amendement 153 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Sophie Primas Amendement 26 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Sophie Primas Amendement 26 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 76 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 76 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement 154 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Michel Canévet Amendement 154 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 149 — de finances rectificative pour 2017