Amendements — Sénat

« Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, volontaires, peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code. Cette modulation est accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous‑occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 442‑1 et L. 353‑7 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée. Elle tient compte de l’intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social. Cette modulation fait l’objet d’une clause spécifique au sein du nouveau contrat de location. Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d’État. II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous‑occupation des logem … »

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