Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à donner les moyens au Centre national de la propriété forestière d’assurer sa mission de dynamisation de la gestion de la forêt privée, qui représente les trois quarts de la forêt française. Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) avait vu ses effectifs maintenus dans le PLF initial, mais le Gouvernement a annoncé une baisse de 13 ETPT par amendement. Or, le CNPF s’est vu confier des missions nouvelles par la loi d’initiative sénatoriale du 10 juillet 2023 sur les feux de forêt, avec la création de référents incendie dans chaque centre régional (11 ETPT dans le PLF 2024) et l’abaissement de 25 à 20 hectares du seuil au-dessus duquel les plans simples de gestion sont obligatoires en forêt privée, imposant l’instruction de 15 à 20 000 ha de plus (10 ETPT en 2024). Il est difficile de comprendre la cohérence d’une baisse de 13 ETPT au milieu d’une trajectoire prévue de 50 créations de postes sur 3 ans (21 ETPT en 2024, 29 ETPT restants), a fortiori dans un contexte où le changement climatique nécessite des avenants aux documents de gestion durable et des prestations de conseil en plus. En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement : - minore de 845 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ; - majore de 845 000 euros en AE et en CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compé … »

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