Amendements — Sénat

« L'exposé des motifs de cet article indique qu'il propose de préciser la règle relative au principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. En fait, cet article tend à remettre en cause le revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat du 7 juillet dernier qui avait renoncé à cette date à sa jurisprudence de 1973 sur ce sujet. 2004 a permis de mettre fin à ce procédé inéquitable puisque de cette nouvelle jurisprudence de 2004 il résulte que le Conseil d'Etat a eu le souci de ne pas faire prévaloir les intérêts du Trésor public sur les garanties offertes au contribuable. Les commentaires de cet arrêt ont indiqué qu'il prend en considération : « l'équité et la sécurité juridique et écarte les solutions peu justifiables et susceptibles d'être déséquilibrées ». Le Conseil d'Etat a souhaité mettre fin à une facilité consentie à l'administration au détriment de la protection que constitue la prescription. Enfin, la sincérité des bilans est une priorité et l'abandon de l'intangibilité peut y contribuer. L'adoption de cet article 34 reviendrait à la solution résultant de la jurisprudence de 1973 qui durant plus de trente ans a remis en cause les garanties offertes aux contribuables, l'équité et la sécurité juridique et a consenti des facilités injustifiées à l'administration au détriment de la protection du contribuable. L'exposé des motifs de cet article indique qu'il propose de préciser la règle relative au principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. En fait, cet article tend à remettre en cause le revirement  … »

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