Amendements — Sénat

« Le présent amendement tend à instaurer un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, inspiré du service de suivi du courrier de la Poste. Il permettrait au client de gérer ses changements de domiciliation bancaire progressivement et en toute sécurité. Un service comparable existe déjà aux Pays-Bas, et a été récemment adopté au Royaume-Uni. Sa mise en place s’effectuerait par simple transmission par le client de son nouveau RIB à son ancienne banque. Les études sur le secteur bancaire, notamment le rapport accablant de la Commission Européenne en septembre 2009, expliquent le très faible taux français de mobilité bancaire (4 %, un des plus bas d’Europe) par l’existence de barrières qui rendent le changement de compte compliqué et coûteux. Les banques françaises ont pris l’engagement de mettre en place à partir de novembre 2009 un service d’aide à la mobilité bancaire. Mais s’il existe en principe, ce service n’est pas mis en place dans les agences, comme l’a prouvée une étude de l’UFC-Que Choisir en octobre 2010. Cette étude a été confirmée par la récente enquête ACP/DGCCRF (novembre 2011), qui conclut à « un respect partiel de la norme, [dont sur certains engagements] très en retrait par rapport à ce qu’elle prévoit ». Sur les éléments essentiels en effet (collecte par la banque de la liste des opérations récurrentes, annulation des ordres de virement permanent, etc.), la prise en charge ne dépasse pas les 40% du marché. En l’état actuel du droit, au-delà de la difficulté d’effectuer des comparaisons avec les établissements concurrents, le client qui … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →