Amendements — Sénat

« Le présent amendement propose un mouvement de crédits visant à réaffecter 600 millions d'euros au programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement". La proposition d’amendement vise à rétablir une partie des financements nécessaires à l'Aide publique au développement (APD), dont les crédits ont subi une baisse significative au fil des années. En effet, depuis la désaffectation des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) la mission APD a enregistré un manque à gagner de 528 millions d'euros. Afin de compenser cette perte et de renforcer le financement de l'APD, il est proposé une augmentation d’un point du taux de prélèvement des recettes de la TTF. Une telle hausse permettrait de générer environ 600 millions d'euros supplémentaires par an. Cette augmentation du taux de prélèvement, à hauteur de 0,1 point, correspondrait à une hausse relative de 33,33 % par rapport au taux actuel de 0,3 %, ce qui aurait un impact significatif sur les ressources collectées, estimées à environ 1,8 milliard d'euros par an. Cette réaffectation s'opère par un transfert depuis le programme 110 "Aide économique et financière au développement" vers le programme 209, afin de respecter les règles de la LOLF et l'article 40 de la Constitution. Au sein du programme 209, ces crédits seront répartis comme suit : - 500 millions d'euros pour le renforcement de la coopération bilatérale ; - 100 millions d'euros pour la coopération internationale. Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, m … »

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