Amendements — Sénat

« I - Modifier ainsi cet article : A – A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article 217 quindecies du code général des impôts, supprimer les mots : , dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. B – Modifier ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 bis HV du même code : a) Remplacer le mot : anonymes par les mots : de capitaux b) Compléter cet alinéa par les mots : et dans la limite du montant du capital intégré C – Modifier ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 bis HW : a) Dans la première phrase du premier alinéa, remplacer le mot : anonymes par les mots : de capitaux b) Dans la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : exclusif c) Compléter la même phrase du même alinéa par les mots : au profit des seuls sites des associés des dites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées d) Dans le troisième alinéa du même texte, remplacer le mot : anonymes par les mots : de capitaux et supprimer les mots :à proportion de leurs droits respectifs dans lesdites sociétés e) Dans le quatrième alinéa du même texte, après les mots :par un associéinsérer les mots :sont exercés, sur la durée du contrat, sous la forme d'une puissance constante, et f) Rédiger ainsi le sixième alinéa du même texte : « b Le rapport entre l'énergie consommée en dessous de la puissance visée au quatrième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à 8 000 heures, hors arrê … »

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