Amendements — Sénat

« Cet amendement, sur proposition du Collectif Cause Majeur ! a pour objet de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l'enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « Loi Taquet », est une avancée pour les jeunes majeurs, puisqu’elle est censée rendre obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. En effet, la loi dispose que « les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité » sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental. Cependant, le réseau Cause Majeur ! après une consultation deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet[1] déplore entre autres l’absence d’augmentation des accompagnements de jeunes majeurs depuis la promulgation de la loi, et met également en exergue les nombreux refus d’accompagnement non conformes à la loi par certains conseils départementaux, la faiblesse du nombre des entretiens six mois après la sortie du ou de la jeune de l’Aide Sociale à l’Enfance, ou encore l’absence globale d’accès au droit au retour pour les jeunes majeur.e.s. Ce n’est pas la première fois que des mesures votées ne sont pas ou mal appliquées. C’est encore le cas de trop de mesures vertueuses qu’on se félicite de voter mais qui restent non suivies d’effets. Cause Majeur ! soulignait en juin … »

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