Amendements — Sénat

« Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « .... – Pour l’application du B dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte : « 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ; « 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ; « 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes impropres à l’habitation ; « 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local. « Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques les observatoires locaux de l’habitat. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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