Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise à rendre pleinement opérationnelle la taxation des logements vacants dans les outre‑mer en introduisant une méthodologie d’appréciation adaptée aux caractéristiques structurelles de ces territoires. La vacance des logements constitue un enjeu majeur des politiques publiques du logement dans les départements et régions d’outre‑mer. En Guadeloupe, le taux de logements vacants atteint 15,1 %, soit environ 35 000 logements, un niveau nettement supérieur à celui observé en France hexagonale. Cette vacance présente une forte dimension structurelle : elle résulte notamment de la prévalence des situations d’indivision successorale, de la dégradation progressive du parc immobilier, ainsi que de dynamiques démographiques de déprise dans certains territoires. Dans ce contexte, la vacance ne peut être analysée selon les seuls critères nationaux de tension du marché locatif, conçus pour des territoires métropolitains et insuffisamment adaptés aux réalités ultramarines. Or, à compter de 2027, le dispositif de taxation des logements vacants sera réorganisé et intégré à l’article 1406 bis du code général des impôts, rendant nécessaire une adaptation des critères d’identification des zones d’application dans les outre‑mer afin d’en faire bénéficier de nouvelles communes. Pour rappel, le décret déterminant les communes éligibles ne rend la TLV applicable que dans 19 communes sur 32 en Guadeloupe, 21 sur 34 en Martinique, 4 sur 22 en Guyane ou encore 9 sur 24 à La Réunion. L’objectif poursuivi est de renforcer l’efficacité incitative du dispositif, en favorisant la  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →