Amendements — Sénat

« I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 terdecies du code général des impôts, supprimer les mots : 1° du II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1383 I du code général des impôts, supprimer les mots : 1° du III. - Dans le deuxième alinéa du I du 1° du IV de cet article, supprimer les mots : 1° du IV. - Dans le 3° du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, supprimer les mots : 2° du V. - Dans le premier alinéa du 1 du VII de cet article, supprimer les mots : 1° du VI. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat et les administrations de sécurité sociale découlant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A. - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts, dans le cas des communes visées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 2° du 3 ter de la loi précitée : 1° Ce crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ; 2° La compensation, par l'Etat, des pertes de recettes des communes, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ; 3° La perte pour les recettes de l'Etat découlant du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e … »

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