Amendements — Sénat

« Cet amendement supprime la disposition prévoyant la suppression de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF), lorsqu’il est nécessaire, dans les périmètres de développement du logement, pour lui substituer un avis simple. Une telle évolution remettrait en cause un équilibre ancien entre la nécessaire accélération des projets de logement et la protection du patrimoine, qui se traduit par la mission d’intérêt général confiée aux ABF. Ceux‑ci ont pour rôle de veiller à ce que les travaux réalisés dans les espaces protégés ne portent pas atteinte au patrimoine ni au cadre de vie, et préservent ainsi l’attractivité, notamment touristique, des territoires concernés. Les travaux de la mission d’information du Sénat sur les ABF, dont le rapport a été adopté le 25 septembre 2024, a démontré la nécessité de préserver cet équilibre. Le droit en vigueur prévoit déjà un avis simple, ou même une absence d’avis des ABF, pour une part importante des dossiers situés dans le périmètre de protection automatique des monuments historiques. C’est le cas en l’absence de covisibilité entre le projet et l’édifice protégé dans le périmètre des 500 mètres, ce qui représente, selon le ministère de la Culture, 45 % des autorisations examinées. La mise en place de périmètres délimités des abords (PDA) permet par ailleurs de se passer de l’avis de l’ABF dans les espaces de la zone des 500 mètres qui ne présentent pas de besoin de protection ; le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, qui vient d’être adopté par le Sénat, prévoit de … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →