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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 243 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 189 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Husson Amendement 189 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 51 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 51 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement 72 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement 72 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Claude Bérit-Débat Amendement 137 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Claude Bérit-Débat Amendement 137 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement 155 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Michel Canévet Amendement 155 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 44 — de finances rectificative pour 2017
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« Cet amendement vise à permettre de tenir compte des spécificités des dépenses d’investissement et de fonctionnement lors des transferts de compétences entre communes et intercommunalités. Lorsqu’une compétence transférée comporte un volume important de dépenses d’investissements, comme pour la voirie par exemple, cela peut engendrer un déséquilibre des budgets communaux dans la mesure où l’on transfère une dépense d’investissement qui est neutralisée par une réduction de recettes de fonctionnement. Ceci peut conduire à une forte dégradation mécanique des ratios financiers des communes comme on le constate actuellement dans certaines métropoles. Ce phénomène va s’étendre avec les transferts programmés par la loi NOTRe et la rationalisation de la carte intercommunale. Il est proposé d’autoriser une intercommunalité et ses communes de distinguer les dépenses d’investissement et de fonctionnement dans les règles de calcul des attributions de compensation des charges transférées. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1107691
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14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 44 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 145 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 145 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 203 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 203 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 110 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Husson Amendement 110 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jacques Genest Amendement 158 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jacques Genest Amendement 158 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 50 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 50 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Sébastien Leroux Amendement 127 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Sébastien Leroux Amendement 127 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Léonhardt Amendement 196 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Léonhardt Amendement 196 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Longeot Amendement 167 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Longeot Amendement 167 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Michel Savin Amendement 140 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Michel Savin Amendement 140 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 59 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 59 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 57 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 57 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Léonhardt Amendement 197 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Léonhardt Amendement 197 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 150 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Philippe Dallier Amendement 150 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 53 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 53 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 62 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 62 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 122 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 122 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 24 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 24 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 120 — de finances rectificative pour 2017