geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 7 238 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 255 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 255 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard César Amendement 112 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Gérard César Amendement 112 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 60 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
17 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 60 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 236 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 236 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 261 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 261 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 207 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 207 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 27 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 27 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 86 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Muguette Dini Amendement 86 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 231 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 231 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard César Amendement 111 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Gérard César Amendement 111 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 254 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 254 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Paul Virapoullé Amendement 121 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Jean-Paul Virapoullé Amendement 121 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 260 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 260 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 31 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
17 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 31 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
17 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 16 — relative aux recherches impliquant la personne humaine
17 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 16 — relative aux recherches impliquant la personne humaine
17 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 15 — relative aux recherches impliquant la personne humaine
17 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 15 — relative aux recherches impliquant la personne humaine
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 262 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 262 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard César Amendement 175 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Gérard César Amendement 175 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 83 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Jacques Blanc Amendement 83 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 248 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 248 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 3 — de finances rectificative pour 2010
× Refermer
« Cet amendement a pour objet de réserver le bénéfice des prêts d'épargne logement ainsi que de la prime d'Etat aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement (ou un PEL) et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale. En effet, comme l'a relevé notre collègue Jean-Pierre Fourcade lors de son contrôle budgétaire sur l'épargne-logement, près de 53 % des bénéficiaires de la prime appartiendraient aux trois derniers déciles de la population la plus aisée et 29 % appartiendraient au dernier décile. Notre collègue soulignait que, dans ces conditions, l'autorisation actuellement accordée d'affecter le prêt d'épargne-logement peut aboutir à un détournement de l'esprit d'un dispositif financé par des crédits publics (907 millions d'euros en 2009 après 1 588,1 millions d'euros en 2008). Il convient donc de resserer les conditions d'octroi du prêt et de la prime en les réservant aux seuls financements d'habitations servant de résidence principale à leur propriétaire. Ces dispositions ne s'appliqueraient qu'aux comptes ouverts à compter du 1er mars 2011 afin d'éviter tout risque de susciter un mouvement massif de dénouements de plans en cours, susceptible d'entraîner le versement anticipé de nombreuses primes d'épargne-logement par l'Etat. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98480
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 3 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Marc Pastor Amendement 164 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Jean-Marc Pastor Amendement 164 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 46 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Dominique Braye Amendement 46 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 14 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 14 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 10 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 10 — de finances rectificative pour 2010