Amendements — Sénat

« Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 4 ... ainsi rédigé « Section 4 ... « Fonds d’accompagnement des collectivités locales impliquées dans l’accueil d’un projet de réacteurs électronucléaires « Art. L. 2334‑… – I. – Il est institué un prélèvement sur recettes intitulé fonds d’accompagnement des collectivités locales impliquées dans l’accueil d’un projet de réacteurs électronucléaires en faveur des communes intégrées à la procédure de « Grand Chantier d’aménagement du territoire » dans un projet de réacteurs électronucléaires, d’un montant ne pouvant excéder 200 millions d’euros, afin de financer les projets d’investissement en infrastructures, de développement économique, de formation, et de compensation liés aux surcoût des services publics du territoire. « II. ‑ La gouvernance de ce fonds est décentralisée, il comprend : « – les parlementaires du territoire ; « – le président du conseil régional ou son représentant ; « – le président du conseil départemental ou son représentant ; « – les conseillers départementaux des cantons concernés ; « – les maires ; « – un représentant de l’État ; « – un représentant de l’entreprise qui a la maître d’ouvrage. « III. ‑ Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac … »

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