Amendements — Sénat

« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 238 bis 0A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90% des versements effectués en faveur de la recherche bio-médicale par le biais d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ». « Cette réduction d'impôt est applicable, après avis motivé d'une commission rattachée au ministère de la recherche composée de représentants de l'Etat et de personnes qualifiées nommées par décret. « Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Les versements doivent faire l'objet d'une acceptation par les ministres de la recherche et du budget. « La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt sur les société dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont acceptés. « Toutefois, la réduction d'impôt ne peut être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de cet exercice conformément au I de l'article 219. « Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère du groupe. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la création d'une réduction de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises effectuant des versements en faveur de la recherche bio-médicale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →