Amendements — Sénat

« La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a érigé les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie régies par l'article 74 de la Constitution. Elles exercent toutes deux les compétences de la commune, du département et de la région de la Guadeloupe et partiellement celles de l'Etat. La loi organique a par ailleurs institué une commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) afin d'en évaluer le montant et permettre de calculer la dotation globale de compensation (DGC) qui devait être versée aux deux collectivités. Disposant de situations financières différentes, l'article 104 de la loi de finances rectificatives 2007 avait considéré que s'agissant de la collectivité de Saint-Barthélemy, le transfert de ressources étant supérieur aux charges, il ne lui serait plus versées de dotations à compter de 2008. Mais le présent article revient sur le principe d'une DGC nulle en fixant une DGC négative d'un montant de 5,6 millions d'euros qui fera l'objet chaque année d'un titre de perception émis par le préfet de la région Guadeloupe. Ce montant sera réparti entre le département et l'Etat, respectivement à hauteur de 2,9 millions et 2,7 millions. Cette DGC est calculée au titre du trop versé en 2008, c'est-à-dire du transfert de ressources supérieur aux charges. Toutefois, alors qu'il est prévu, au titre de la même année 2008, un versement pérenne pour Saint-Barthélemy, l'article organise une récupération du trop versé sur deux années pour Saint-Martin … »

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