Amendements — Sénat

« Cet amendement propose d’abonder à hauteur de 50 millions d'euros l'action n°22 : Gestion des crises et des aléas de la production agricole en minorant du même montant l’action n°6 du programme 206 Cet amendement vise à créer un nouveau fonds d'urgence de 60 millions d'euros pour soutenir les viticulteurs en difficulté. En effet La filière viticole fait face à une crise multifactorielle : baisse de la demande sur le marché intérieur français, baisse des ventes à l'export en volume : la France est passée de 22% de parts de marché à 13% en 15 ans; dérèglement climatique qui se traduit par une humidité excessive, la sécheresse ou le gel, avec des conséquences sur la qualité et la quantité des récoltes. Les difficultés se fontparticulièrement sentir en Occitanie, où les exploitations agricoles subissent, en outre, le mildiou. Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer les fonds de secours pour les vignobles en difficulté: 60 millions € seront ainsi dédiés à la gestion des crises et des aléas de la production agricole Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivants: -il abonde à hauteur de 60 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149; -il prélève à hauteur de 60 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action n°6 du pro … »

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