Amendements — Sénat

« Pour garder des enfants à son domicile, les assistants maternels ou familiaux doivent disposer d'un agrément délivré par le président du Conseil départemental, attestant de leurs capacités à assurer la santé, la sécurité, l'éveil et le développement des enfants, pendant le temps d'accueil. Afin de garantir que les candidats à l'agrément ne représentent pas un danger pour les enfants qui seront accueillis, les départements apparaissent comme légitimes à disposer d'informations pénales les concernant. Si d'ores et déjà les présidents de conseil départemental sont destinataires par l'intermédiaire des préfets d'informations contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) relatives à la personne qui demande l'agrément, il n'existe aucun dispositif permettant de consulter le FIJAISV des autres personnes vivant au domicile des assistants maternels ou familiaux, susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité des enfants accueillis. En outre, une consultation directe du FIJAISV par des agents départementaux habilités, et non plus par l'intermédiaire des préfets, simplifierait et accélèrerait la procédure d'agrément. Cet amendement vise donc d'une part à étendre la consultation du FIJAISV à l'ensemble des personnes vivant au domicile des assistants maternels ou familiaux et d'autre part à instaurer une consultation de ces informations par des agents départementaux spécialement habilités. »

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