geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 8 839 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
16 décembre 2004 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement 32 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement 32 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 30 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Denis Badré Amendement 30 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 50 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 50 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 40 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 40 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement 41 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement 41 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 47 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 47 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 56 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Bernard Vera Amendement 56 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 35 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 35 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 62 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement 62 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 53 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 53 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 52 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 52 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 87 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 87 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Louis de Broissia Amendement 76 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Louis de Broissia Amendement 76 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de programmation pour la cohésion sociale
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de programmation pour la cohésion sociale
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 74 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 74 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 51 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 51 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Claude Gaudin Amendement 101 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Jean-Claude Gaudin Amendement 101 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 49 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 49 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 48 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 48 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 37 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 37 — de finances rectificative pour 2004
15 décembre 2004 Exposé des motifs Jacques Peyrat Amendement 48 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Jacques Peyrat Amendement 48 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 24 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 24 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
× Refermer
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Toute personne, rapatriée, mineure, de nationalité française, dont un ascendant ou un collatéral figure parmi les disparus et victimes mentionnées à l'article 1 de la présente loi, a droit à une mesure de réparation qui prend la forme d'une indemnité en capital de 25 000 euros. Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'examen et d'attribution de cette indemnité. II. Les charges résultant pour l'Etat des dispositions du I. sont compensées par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 32444
3 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 31 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 31 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 21 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 21 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés