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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 197 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 19 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 6 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Catherine Dumas Amendement 153 — de finances rectificative pour 2008
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« Il est proposé de modifier deux erreurs rédactionnelles commises lors de l'adoption de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2007, qui a inséré l'article 1464 I dans le code général des impôts. La première correction porte sur les références à l'article général sur les délibérations prises par les collectivités territoriales ou leurs EPCI. La seconde est relative aux conditions d'octroi du label « LIR », prévues au IV de l'article 1464 I, lequel permet notamment aux libraires indépendantes de référence de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 I. Il convient de distinguer les conditions d'octroi du label (prévues au IV et précisées par un futur décret en Conseil d'Etat) des conditions prévues au II du même article et relatives à la taille, la composition du capital et l'indépendance de l'entreprise dont relève l'établissement exonéré, qui sont des conditions supplémentaires au label pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle. Or, le IV, dans sa rédaction issue de la LFR pour 2007, sur l'attribution du label fait référence à tort aux établissements « mentionnés au II ». Il convient donc de supprimer ces trois mots. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 72597
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18 décembre 2008 Dispositif Catherine Dumas Amendement 153 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 89 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Hervé Maurey Amendement 89 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 40 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 40 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 53 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 53 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 5 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Aymeri de Montesquiou Amendement 43 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Aymeri de Montesquiou Amendement 43 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 90 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 90 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 39 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 39 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Gournac Amendement 115 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Gournac Amendement 115 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Léonce Dupont Amendement 104 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Jean-Léonce Dupont Amendement 104 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement 45 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement 45 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 91 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Dominati Amendement 91 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 35 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 35 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Auguste Cazalet Amendement 144 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Auguste Cazalet Amendement 144 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 41 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Dominique Braye Amendement 41 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 151 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Dominique Braye Amendement 151 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 83 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Hervé Maurey Amendement 83 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 36 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 36 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 156 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Dominati Amendement 156 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Auguste Cazalet Amendement 138 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Auguste Cazalet Amendement 138 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 38 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 38 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Catherine Dumas Amendement 154 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Catherine Dumas Amendement 154 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Fabienne Keller Amendement 54 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Fabienne Keller Amendement 54 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 88 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 88 — de finances rectificative pour 2008