Amendements — Sénat

« I. Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 244 quater O dans le code général des impôts : 1. Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé : «…- Le taux de 10 % visé au I est porté à 15 % pour les entreprises visées au 3° du III. » 2. Compléter in fine le III de l'article 244 quater O par un alinéa ainsi rédigé : «…° Les entreprises portant le label « entreprises du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 » II. Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 199 ter N dans le code général des impôts, remplacer les mots : définies aux 1° à 4° du I de l'article 244 quater par les mots : définies aux 1° à 4° du I de l'article 244 quater O III. Compléter cet article par un VII ainsi rédigé : 1. La seconde phrase du I de l'article 244 quater G du code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce montant est porté à 2.200 euros dans les cas suivants : « - lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en application de l'article L. 323-10 du code du travail ; « - lorsque l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du code du travail ; « - lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label « entreprises du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005. » 2. Les dispositions du VII s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. »

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