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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 255 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 255 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard César Amendement 112 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Gérard César Amendement 112 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 60 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
17 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 60 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 236 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 236 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 261 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 261 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 207 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 207 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 27 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 27 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 86 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Muguette Dini Amendement 86 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 231 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 231 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard César Amendement 111 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Gérard César Amendement 111 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 254 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 254 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Paul Virapoullé Amendement 121 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Jean-Paul Virapoullé Amendement 121 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 260 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 260 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 31 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
17 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 31 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
17 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 16 — relative aux recherches impliquant la personne humaine
17 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 16 — relative aux recherches impliquant la personne humaine
17 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 15 — relative aux recherches impliquant la personne humaine
17 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 15 — relative aux recherches impliquant la personne humaine
17 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 262 — de finances rectificative pour 2010
17 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 262 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard César Amendement 175 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Gérard César Amendement 175 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 83 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Jacques Blanc Amendement 83 — de finances rectificative pour 2010
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« Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le redevable justifie auprès du service des douanes que son assiette taxable du premier semestre de l'année en cours a baissé d'au moins 10 % par rapport au premier semestre de l'année précédente, il peut réduire le montant du troisième acompte de telle manière que la somme totale des acomptes qu'il aura versés au titre de l'année en cours soit réduite, par rapport au montant estimé en début d'année, en proportion de la baisse de l'assiette enregistrée au premier semestre. » II. - Les pertes de recettes résultant, pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des I et II, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98485
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16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 248 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 248 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 3 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 3 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Marc Pastor Amendement 164 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Jean-Marc Pastor Amendement 164 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 46 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Dominique Braye Amendement 46 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 14 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 14 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 10 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 10 — de finances rectificative pour 2010