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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-577 — de finances pour 2019
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« Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté (c’est-à-dire par logiciel non sécurisé) est prévu. Initialement, cette sanction relative au non-respect de cette obligation à l’attention des commerçants était fixée à 5 000 €. Elle a été rehaussée pour rendre plus dissuasive son manquement. Or, ce montant apparaît toujours excessif et disproportionné s’agissant d’une amende fiscale, a fortiori pour les commerçants, dont le chiffre d’affaires est limité et qu’en outre l’instruction fiscale est parue tardivement. De même, elle va à l’encontre de la volonté du Gouvernement qui souhaite passer d’une culture de contrôle à une culture de l’accompagnement et du conseil. Aussi, pour que la sanction soit plus en adéquation avec les capacités économiques des plus petites entreprises, est-il proposé de ramener ce montant à 5 000 € par manquement constaté, comme voulu initialement par le rédacteur. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131665
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6 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-577 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement II-707 — de finances pour 2019
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6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-227 — de finances pour 2019
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6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-832 — de finances pour 2019
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6 décembre 2018 Exposé des motifs Michel Magras Amendement II-842 — de finances pour 2019
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6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-235 — de finances pour 2019
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6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-17 — de finances pour 2019
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6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-833 — de finances pour 2019
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6 décembre 2018 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-398 — de finances pour 2019
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6 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Joyandet Amendement II-175 — de finances pour 2019
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6 décembre 2018 Exposé des motifs Cédric Perrin Amendement II-889 — de finances pour 2019
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6 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement II-932 — de finances pour 2019
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6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-767 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-767 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement II-775 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement II-775 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-578 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-578 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Gisèle Jourda Amendement II-387 — de finances pour 2019
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6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-229 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-229 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-805 — de finances pour 2019
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