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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
7 décembre 2018 Exposé des motifs Michel Magras Amendement II-841 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Michel Magras Amendement II-841 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement II-157 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Bruno Sido Amendement II-157 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Charles Guené Amendement II-205 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Charles Guené Amendement II-205 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Charles Revet Amendement II-172 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Charles Revet Amendement II-172 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-834 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-834 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Chatillon Amendement II-828 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Alain Chatillon Amendement II-828 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-991 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-991 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-921 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-921 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Richard Amendement II-113 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Alain Richard Amendement II-113 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement II-929 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement II-929 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement II-938 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement II-938 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement II-988 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement II-988 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement II-746 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Daniel Dubois Amendement II-746 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-998 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-998 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-999 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-999 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement II-201 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Sylviane Noël Amendement II-201 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-993 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-993 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 10 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 10 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Exposé des motifs Brigitte Lherbier Amendement 9 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Dispositif Brigitte Lherbier Amendement 9 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Exposé des motifs Brigitte Lherbier Amendement 8 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Dispositif Brigitte Lherbier Amendement 8 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Exposé des motifs Brigitte Lherbier Amendement 7 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Dispositif Brigitte Lherbier Amendement 7 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Exposé des motifs Brigitte Lherbier Amendement 6 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Dispositif Brigitte Lherbier Amendement 6 — instituant des funérailles républicaines
7 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-995 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-995 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Exposé des motifs François Patriat Amendement II-994 — de finances pour 2019
7 décembre 2018 Dispositif François Patriat Amendement II-994 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement II-703 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement II-703 — de finances pour 2019
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« I. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année à 30 % la septième année à 20 % la huitième année, et à 10 % la neuvième année. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131633
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