geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 8 136 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
13 décembre 2007 Dispositif François Marc Amendement 76 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 75 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Michel Charasse Amendement 75 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 74 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Michel Charasse Amendement 74 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 71 — de finances rectificatives pour 2007
13 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 71 — de finances rectificatives pour 2007
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 186 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
× Refermer
« A l'heure actuelle, seuls certains types de produits alimentaires (produits alimentaires périssables, viandes congelées et surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables) sont soumis à des délais de paiement fixés de manière réglementaire par l'article L. 443-1 du code de commerce. En dehors de ces exceptions, les délais de paiement effectivement pratiqués sont souvent excessifs, au détriment des fournisseurs autres que ceux visés à l'article L. 443-1 du code de commerce. Cette proposition vise à réduire à 30 jours et à harmoniser les délais de paiement des produits non périssables, en conservant par ailleurs les règles spécifiques prévues par l'article L. 443-1 du code de commerce. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62701
Sort du texte Retiré
2 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 186 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 71 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 71 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 182 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Bernard Vera Amendement 182 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 37 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 148 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 148 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 6 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 75 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 75 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 72 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 72 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 177 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Bernard Vera Amendement 177 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 74 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 74 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Nogrix Amendement 131 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Philippe Nogrix Amendement 131 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 133 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 133 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Yannick Texier Amendement 65 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Yannick Texier Amendement 65 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 136 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 136 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 22 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Yannick Texier Amendement 67 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Yannick Texier Amendement 67 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 51 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 29 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 13 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 79 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Michel Houel Amendement 79 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 140 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 140 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Yannick Texier Amendement 62 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Yannick Texier Amendement 62 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Gérard Cornu Amendement 17 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 187 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 187 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 76 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
12 décembre 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 76 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs