Amendements — Sénat

« La procédure pénale ne permet pas actuellement qu'il soit procédé à des perquisitions au cours d'une enquête préliminaire, même pour des infractions d'une particulière gravité, sans le consentement de la personne, contrairement à ce qui est possible en enquête de flagrance ou au cours d'une information. Cette règle est toutefois peu cohérente, car il existe de nombreux cas dans lesquels, avec l'autorisation d'un magistrat du siège, en l'espèce, depuis la loi du 15 juin 2000, le juge des libertés et de la détention, des perquisitions peuvent être effectuées par les enquêteurs pour certaines infractions particulières, comme en matière fiscale ou douanière ou comme en matière de terrorisme, même en l'absence de flagrance ou d'information. Cette règle affaiblit par ailleurs considérablement l'efficacité de la répression, car les parquets hésitent le plus souvent à ouvrir une information, qui constitue une procédure particulièrement lourde, uniquement pour permettre une perquisition. Cette difficulté peut obérer l'efficacité des investigations qui nécessiteraient une intervention immédiate pour parer une menace particulièrement grave. Il est donc à la fois logique et nécessaire d'étendre cette possibilité pour certaines infractions portant particulièrement atteinte à la sécurité publique, en cas de trafics de stupéfiants ou d'infractions à la législation sur les armes ou les explosifs non seulement en raison de leur gravité intrinsèque, mais également parce qu'elles peuvent constituer les prémices d'actes de terrorisme. Il convient par ailleurs de permettre que ces perquisitions … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →