geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 7 233 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-22 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-22 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Sophie Joissains Amendement COM-12 — Immigration, intégration et nationale
× Refermer
« Cet amendement a pour objet de simplifier les démarches administratives des conjoints de salariés en mission. En effet, à l’heure actuelle, le conjoint d'un salarié en mission ne peut disposer d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qu'après six mois de résidence du titulaire de la carte" salarié en mission". Si le conjoint souhaitait accompagner le porteur de ladite carte dès son arrivée sur le territoire français, il ne peut y séjourner que sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur", avant de bénéficier d’un nouveau statut. Or, ce changement de statut après six mois de présence en France apparaît comme une procédure administrative complexe à l'égard de ressortissants étrangers, dont l'activité professionnelle répond aux besoins d'entreprise internationale et qui n'ont pas vocation à résider de façon pérenne sur le territoire. L'amendement vise à faciliter l'entrée et le séjour des titulaires de la carte portant la mention "salarié en mission" et de leurs conjoints. Cette simplification administrative bénéficiera à l'ensemble des conjoints des 2000 étrangers qui se voient délivrer chaque année la carte portant la mention "salarié en mission". »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1000731
Sort du texte Retiré
4 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

14 janvier 2011 Dispositif Sophie Joissains Amendement COM-12 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Sophie Joissains Amendement COM-10 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Sophie Joissains Amendement COM-10 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-48 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-48 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-47 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-47 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-33 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-33 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-14 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Richard Yung Amendement COM-14 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-13 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Richard Yung Amendement COM-13 — Immigration, intégration et nationale
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-24 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-24 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Michel Amendement COM-2 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble…
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Michel Amendement COM-2 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble…
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Michel Amendement COM-5 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble…
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Michel Amendement COM-5 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble…
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Michel Amendement COM-4 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble…
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Michel Amendement COM-4 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble…
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Michel Amendement COM-3 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble…
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Michel Amendement COM-3 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble…
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Michel Amendement COM-1 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble…
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Michel Amendement COM-1 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble…
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-17 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-17 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-16 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-16 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-15 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-15 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-14 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-14 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-13 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-13 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-12 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-12 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-11 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-11 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-10 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-10 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-9 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-9 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-8 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-8 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-7 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-7 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…