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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-7 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-7 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-37 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-37 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-36 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-36 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-34 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-34 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-32 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-32 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-16 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Richard Yung Amendement COM-16 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-15 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Richard Yung Amendement COM-15 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-9 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-9 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-8 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-8 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-3 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-3 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-2 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-2 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-1 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-1 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-31 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-31 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-30 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-30 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-29 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-29 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-28 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-28 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-27 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-27 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-26 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-26 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-25 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-25 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-24 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-24 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-21 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Richard Yung Amendement COM-21 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-6 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-6 — Immigration, intégration et nationale
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« Au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 521-5 ainsi rédigé : «Les mesures d'expulsion prévues aux articles L. 521-1 à L.521-3 peuvent être prises à l'encontre des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de leur famille, si leur comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. «Pour prendre de telles mesures, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée de leur séjour sur le territoire national, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité des liens avec leur pays d'origine »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1000725
Sort du texte Adopté
Fichier d'origine conservé

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14 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-5 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-5 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-4 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-4 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-23 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-23 — Immigration, intégration et nationale