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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-8 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-6 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-6 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-4 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-4 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-3 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-3 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-2 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-2 — Défenseur des droits
19 janvier 2011 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement COM-21 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
19 janvier 2011 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement COM-21 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
19 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Gautier Amendement 73 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
19 janvier 2011 Dispositif Jacques Gautier Amendement 73 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
19 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Gautier Amendement 71 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
19 janvier 2011 Dispositif Jacques Gautier Amendement 71 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
19 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 157 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
19 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 157 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
19 janvier 2011 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement COM-1 — Défenseur des droits
19 janvier 2011 Dispositif Laurent Béteille Amendement COM-1 — Défenseur des droits
19 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-86 — Immigration, intégration et nationale
19 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-86 — Immigration, intégration et nationale
19 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-85 — Immigration, intégration et nationale
19 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-85 — Immigration, intégration et nationale
19 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-84 — Immigration, intégration et nationale
19 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-84 — Immigration, intégration et nationale
19 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-83 — Immigration, intégration et nationale
19 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-83 — Immigration, intégration et nationale
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« Il est inséré à l'article 41, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le juge de la liberté et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris peut, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée d'un mois qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder six mois. Toutefois, lorsque, malgré les diligences de l'administration, l'éloignement ne peut être exécuté en raison, soit du manque de coopération de l'étranger, soit des retards subis pour obtenir du consulat dont il relève les documents de voyage nécessaires, la durée maximale de la rétention est prolongée de douze mois supplémentaires. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1000881
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18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 132 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 132 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 1 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Michel Houel Amendement 1 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 140 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 140 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 67 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Alain Fouché Amendement 67 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 151 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 151 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 53 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 53 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 126 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 126 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Louis Nègre Amendement 123 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Louis Nègre Amendement 123 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 56 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 56 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 137 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 137 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-35 — Immigration, intégration et nationale
18 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-35 — Immigration, intégration et nationale
18 janvier 2011 Exposé des motifs Charles Gautier Amendement 18 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure