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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-45 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-45 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-44 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-44 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-43 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-43 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-42 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-42 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-41 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-41 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-40 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-40 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-39 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-39 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-18 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Richard Yung Amendement COM-18 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-19 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Richard Yung Amendement COM-19 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-17 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Richard Yung Amendement COM-17 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-7 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-7 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-37 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-37 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-36 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-36 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-34 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-34 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-32 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-32 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-16 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Richard Yung Amendement COM-16 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-15 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Richard Yung Amendement COM-15 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-9 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-9 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-8 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-8 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-3 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-3 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-2 — Immigration, intégration et nationale
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« Cet amendement vise à étendre aux conjoints liés par un PACS certaines dispositions bénéficiant aux couples mariés, en matière de motivation des refus de visa. Il serait donc particulièrement utile à de tels couples dont l’un des conjoints est un Français résidant hors de France. Actuellement, seuls les conjoints mariés peuvent obtenir communication des motivations ayant abouti à un refus de visa. Un arrêt du Conseil d'État du 4 mars 2009 a rappelé que les partenaires liés par un PACS ne relèvent pas des catégories d'étrangers à l'encontre desquelles une décision de refus de visa doit être motivée. Compte tenu du nombre croissant de Français établis hors de France ayant contracté un PACS, il serait bon que la législation évolue. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1000721
Sort du texte Adopté
Fichier d'origine conservé

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14 janvier 2011 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-2 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-1 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-1 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-31 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-31 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-30 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-30 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-29 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-29 — Immigration, intégration et nationale