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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement COM-12 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement COM-12 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement COM-11 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement COM-11 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement COM-10 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement COM-10 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement COM-9 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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« Retour au texte adopté par le Sénat en première lecture. Votre commission avait alors craint qu'en étendant sans aménagement ni distinction d’âge la procédure de convocation par OPJ aujourd’hui applicable aux seuls majeurs, le dispositif initialement proposé par le Gouvernement et adopté en seconde lecture par les députés puisse présenter un risque de contrariété au principe constitutionnel de spécialité de la procédure pénale applicable aux mineurs. Le présent amendement tend à revenir au texte voté par le Sénat en séance publique, lequel n’ouvre au parquet la possibilité de convoquer un mineur par OPJ devant le tribunal pour enfants que lorsque le mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilées. De telles dispositions devraient permettre de définir un équilibre entre le respect des principes édictés par l’ordonnance du 2 février 1945 et l’exigence de lutter plus efficacement contre la réitération. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1000683
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10 janvier 2011 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement COM-9 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement COM-8 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement COM-8 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement COM-7 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement COM-7 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-6 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-6 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Exposé des motifs François Zocchetto Amendement COM-5 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Dispositif François Zocchetto Amendement COM-5 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Exposé des motifs Alex Türk Amendement COM-23 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Dispositif Alex Türk Amendement COM-23 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Exposé des motifs François Zocchetto Amendement COM-4 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
10 janvier 2011 Dispositif François Zocchetto Amendement COM-4 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
6 janvier 2011 Exposé des motifs Christophe-André Frassa Amendement COM-3 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
6 janvier 2011 Dispositif Christophe-André Frassa Amendement COM-3 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
4 janvier 2011 Exposé des motifs Virginie Klès Amendement COM-2 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
4 janvier 2011 Dispositif Virginie Klès Amendement COM-2 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
31 décembre 2010 Exposé des motifs Michel Guerry Amendement COM-1 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
31 décembre 2010 Dispositif Michel Guerry Amendement COM-1 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
21 décembre 2010 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 52 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Yves Détraigne Amendement 52 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 53 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Yves Détraigne Amendement 53 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 51 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Yves Détraigne Amendement 51 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 54 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Yves Détraigne Amendement 54 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 6 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Alain Fouché Amendement 6 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 3 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Alain Fouché Amendement 3 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 49 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Yves Détraigne Amendement 49 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 4 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Alain Fouché Amendement 4 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 3 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 66 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Dispositif Patrice Gélard Amendement 66 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
21 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances rectificative pour 2010
21 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances rectificative pour 2010