| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-16 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-16 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-15 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-15 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-14 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-14 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-13 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-13 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-12 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-12 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-11 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-11 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-10 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-10 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-9 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-9 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-8 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-8 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-7 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-7 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-6 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-6 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-5 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-5 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-4 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-4 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-3 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-3 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-2 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-2 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Michèle André
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Amendement COM-22 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Michèle André
|
Amendement COM-22 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-21 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-21 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-20 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-20 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-19 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-19 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-18 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-18 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-17 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-17 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-16 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-16 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-15 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-15 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-14 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-14 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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× Refermer
« Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas
Alinéa 3
Remplacer les mots :
"pour les communes de plus de 10 000 habitants"
par les mots :
"pour les communes de plus de 50 000 habitants"
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal d'un mineur. Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d'un mineur de 13 ans condamné pour une infraction lorsque cette condamnation a été signalée au président du conseil général dans le cadre d'un des groupes de travail et d'échange d'informations définis à l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales et lorsque cette infraction révèle une carence de l'autorité parentale. » »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1000688
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-13 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-13 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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