| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-16 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-16 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-15 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-15 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-14 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-14 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-13 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-13 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-12 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-12 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-11 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-11 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-10 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-10 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-9 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-9 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-8 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-8 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-7 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-7 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-6 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-6 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-5 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-5 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-4 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
|
Amendement COM-4 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-3 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-3 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-2 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-2 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Michèle André
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Amendement COM-22 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Michèle André
|
Amendement COM-22 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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× Refermer
« Alinéa 1
Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :
« II. – La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret. Nonobstant, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeports, le maire peut décider de ne pas procéder au recueil de l’image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas le demandeur doit fournir deux photographies d’identité de format 35 x 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, et conformes à un modèle-type fixé par arrêté du Ministre de l’Intérieur.
Sans préjudice de l’alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d’identité et autres titres sécurisés sont, à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, réalisées par un professionnel de la photographie dans des conditions fixées par voie réglementaire. » »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1000696
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-21 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-21 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-20 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-20 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-19 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-19 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-18 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-18 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-17 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-17 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-16 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-16 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-15 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-15 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-14 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-14 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-13 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-13 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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