| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-6 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-6 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-5 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-5 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-4 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-4 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-3 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-3 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-2 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-2 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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× Refermer
« I. Rédiger comme suit cet article :
L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « que soit pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national et » sont remplacés par les mots : « que soit pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service civil ou national et ».
2° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée maximale de trois mois est portée à douze mois renouvelables une fois dans les communes isolées dont la liste est fixée par arrêté du haut commissaire de la République ».
3° La fin du troisième alinéa (2°) du II est ainsi rédigée : « , lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1000697
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Michèle André
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Amendement COM-22 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Michèle André
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Amendement COM-22 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-21 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-21 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-20 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-20 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-19 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-19 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-18 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-18 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-17 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-17 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-16 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-16 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-15 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-15 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-14 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-14 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-13 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-13 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-12 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-12 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-11 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-11 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-10 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-10 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-9 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-9 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-8 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-8 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-7 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-7 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
François-Noël Buffet
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Amendement COM-6 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
François-Noël Buffet
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Amendement COM-6 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
François Zocchetto
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Amendement COM-5 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
François Zocchetto
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Amendement COM-5 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Alex Türk
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Amendement COM-23 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Alex Türk
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Amendement COM-23 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
François Zocchetto
|
Amendement COM-4 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
François Zocchetto
|
Amendement COM-4 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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